L’aide du fonds de solidarité a été renouvelée pour les mois de novembre et décembre 2020.
Les conditions d’attribution et les montants de l’aide ont évolué.
Cette aide concerne les entreprises individuelles et les sociétés comprenant jusqu’à 50 salariés.
Il faut que les entreprises bénéficiaires aient été créées avant le 30 septembre 2020.
Les entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 (sauf plan de règlement négocié).
Les entreprises concernées sont :
- Celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
- Ou celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020
La perte de chiffre d’affaires se calcule :
- Soit par rapport au même mois de 2019
- Soit par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel de 2019 (année civile)
Le montant de l’aide correspond à la perte de chiffre d’affaires de novembre 2020 dans la limite de
- € pour les entreprises suivantes :
- Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (sans prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison)
- Pour les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire relevant de l’annexe 1 (restaurants, hôtels, bars, activités touristiques, activités sportives et culturelles, …) (voir liste en fichier joint)
Le montant de l’aide est égal à 80% de la perte de chiffre d’affaires de novembre 2020 dans la
limite de 10.000 € pour les entreprises suivantes :
- Les entreprises relevant de l’annexe 2 (commerce de gros de produits alimentaires, de boissons, charcuteries artisanales, commerce de détail de viandes, commerce de détail de fleurs, travaux d’électricité, fabrication de foies gras, …) (voir liste en fichier joint)
- Et à condition de justifier d’une perte de 80% de chiffre d’affaires sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020
Pour les autres entreprises ne remplissant pas les conditions ci-dessus : l’aide est égale à la perte de chiffres d’affaires dans la limite de 1.500 €.
Pour la période de novembre 2020 la demande d’aide peut être effectuée jusqu’au 31 janvier 2021.
L’accès à cette déclaration s’effectue toujours sur le lien internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/ et en accédant à votre « Espace Particulier » Vous trouverez en fichier joint le mode opératoire déjà communiqué.
Il conviendra de sélectionner la bonne période de déclaration.
EVOLUTION DE L’AIDE POUR DECEMBRE 2020
L’aide du fonds de solidarité évoluerait pour décembre 2020.
Les entreprises continueraient de bénéficier de l’aide visée ci-dessus.
Cependant, si cela est plus avantageux, les entreprises pourraient opter pour le calcul d’aide suivant :
- pour les entreprises demeurant en fermeture administrative (restaurants, bars, salles de sport ,…) : l’aide s’élève à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre
d’affaires mensuel 2019 limité à 200.000 € mensuel (ou du chiffre d’affaires mensuel moyen
2019)
– pour les entreprises relevant de l’annexe 1 ne fermant pas, mais subissant une perte de
chiffre d’affaires d’au moins 50% :l’aide s’élève à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 15% du chiffre d’affaires mensuel 2019 (ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019).
L’aide serait portée à 20% de la perte de chiffre d’affaires mensuel limité à 200.000 € en cas
de diminution de chiffre d’affaires de plus de 70%.
Aucun critère de taille d’entreprise ne serait retenu pour les 2 situations visées ci-dessus.
En revanche, la taille des entreprises bénéficiaires serait limitée à 50 salariés pour les entreprises
relevant de l’annexe 2 ou éligibles à l’aide de 1.500 €.
RAPPEL AU TITRE DE L’AIDE POUR OCTOBRE 2020
Un nombre limité d’entreprises peut prétendre au fonds de solidarité d’octobre 2020 :
- entreprises en situation d’interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020
- entreprises situées en zone de couvre-feu en octobre 2020 (pour départements 64 et 65)
- entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%
Nous vous rappelons que la demande d’aide pour octobre peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2020.
Nous vous informons également que le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ « Espace Particulier » comporte une Foire aux Questions répondant aux problématiques rencontrées dans l’établissement des demandes du fonds de solidarité. Nous vous encourageons à la consulter si besoin.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous communiquer toute information utile concernant ces aides.
