Transformer son Entreprise Individuelle en EIRL à l’IS


Transformer une entreprise individuelle en EIRL

Dans le cadre de son développement ou pour d’autres motifs, un entrepreneur individuel peut avoir intérêt à se transformer en EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en EIRL ?

Il existe plusieurs raisons pouvant motiver un passage la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. Nous pouvons notamment citer :

  • Pour changer de régime fiscal et relever de l’impôt sur les sociétés
  • Pour piloter le coût de sa protection sociale,

 

Comment transformer l’entreprise individuelle en EIRL ?

Pour passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL, il convient de déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce et de joindre quelques justificatifs

 

 

Enfin, si vous envisagez une imposition à l’IS, il convient d’effectuer une demande d’assujettissement au service des impôts, par courrier et obligatoirement dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer l’imposition à l’IS

 

Conséquences fiscales du passage en EIRL à l’IS

Dans ce cas, l’EIRL est fiscalement assimilée à une société unipersonnelle. La création d’un patrimoine d’affectation distinct de celui de l’entrepreneur entraîne :

  • L’imposition immédiate de tous les bénéfices non encore imposés ?
  • La taxation de toutes les plus-values, sauf lorsqu’un report d’imposition est possible.

 

Par ailleurs, l’entrepreneur peut désormais déduire sa rémunération du montant du résultat imposable. Cette dernière sera par contre imposée à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires.

 

 

Conséquences sociales du passage en EIRL à l’IS

Le passage d’une entreprise individuelle en EIRL à l’IS entraîne des changements conséquents au niveau du calcul des cotisations sociales.

Ces dernières, auparavant calculées directement sur le BIC ou le BNC réalisé, sont désormais calculées sur la base :

  • des rémunérations prises par l’entrepreneur, ( et non plus le bénéfice)
  • et de la partie de ses dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté.

L’EIRL à l’IS permet à l’entrepreneur de mieux piloter la base de son assujettissement aux charges sociales.

 

Le Cabinet CBLEC audit & conseils est à votre disposition pour tout complément d’information